À transposer d’ici le 27 mars 2026 : quels impacts pour les acteurs économiques et institutionnels ?
Le 28 février 2024, l’Union européenne a adopté la directive (UE) 2024/825, dite « Empowering Consumers for the Green Transition Directive », marquant un tournant dans la régulation des allégations environnementales (green claims). La directive vise à protéger les consommateurs contre le greenwashing et à renforcer la fiabilité des affirmations environnementales portées par les entreprises, associations ou institutions publiques.
Sa transposition en droit français devra intervenir au plus tard le 27 mars 2026, et son impact sera majeur pour tous les acteurs recourant à des messages “verts”, même non commerciaux.
Une directive structurante : origines et finalités.
La directive 2024/825 modifie deux textes clés :
- La directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales ;
- La directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs.
Objectif : mieux encadrer les affirmations environnementales faites par tout acteur envers les consommateurs et usagers, qu’il s’agisse de biens, de services, ou de projets. Elle s’inscrit dans le Pacte Vert pour l’Europe et le plan d’action pour une économie circulaire.
Quelles sont les nouveautés juridiques majeures ?
1. Une définition juridique de l’ »allégation environnementale »
La directive introduit une définition claire et large :
Toute information volontaire, explicite ou implicite, relative à un impact positif ou à une absence d’impact négatif sur l’environnement, ou encore à une amélioration environnementale dans le temps.
Ce cadre inclut :
- Les slogans génériques (« écologique », « respectueux de l’environnement »…) ;
- Les labels environnementaux, même graphiques ou implicites ;
- Les engagements futurs (ex. : « neutre en carbone en 2030 »).
2. Une liste de pratiques interdites – greenwashing dans le viseur
La directive enrichit l’annexe I de la directive 2005/29/CE, qui liste les pratiques commerciales interdites en toutes circonstances. Elle y ajoute 12 nouvelles pratiques, dont :
- L’usage d’allégations environnementales vagues sans fondement vérifiable ;
- La promotion d’un label sans procédure de certification indépendante ;
- L’affichage de neutralité carbone basé uniquement sur des mécanismes de compensation, sans action sur les émissions directes ;
- L’usage d’informations environnementales sur l’entreprise dans son ensemble, si cela ne concerne qu’une partie des produits ou activités.
Ces interdictions sont absolues : il ne sera plus possible d’invoquer la bonne foi ou l’intention écologique.
3. Encadrement des comparaisons environnementales
Les comparaisons de durabilité entre produits, services ou entreprises seront licites uniquement si :
- Les méthodes utilisées sont clairement exposées ;
- Les biens comparés sont équivalents ;
- Les données sont à jour et fondées sur des sources fiables.
Qui est concerné ?
La directive s’applique à tout professionnel s’adressant à des consommateurs, donc bien au-delà des seules entreprises commerciales.
Sont notamment concernés :
- Les entreprises, quelle que soit leur taille (y compris PME, e-commerce, agroalimentaire, énergie, textile, BTP, tech…) ;
- Les associations, lorsqu’elles présentent des actions ou services à portée environnementale ;
- Les collectivités territoriales et établissements publics, dans le cadre de la commande publique, des plans climat ou de la communication institutionnelle ;
- Les startups à impact, opérateurs d’ESS et fondations qui utilisent des labels ou promesses environnementales pour lever des fonds ou recruter des bénéficiaires.
Recommandations pour anticiper la transposition
1. Auditer vos allégations environnementales existantes
- Identifiez toutes les communications publiques contenant un message environnemental (site, campagnes, rapports RSE, produits) ;
- Classez-les selon qu’elles sont génériques, spécifiques, labellisées ou auto-déclarées.
2. Justifier vos engagements par des preuves accessibles
- Produisez des données scientifiques, vérifiables et datées ;
- Si vous mentionnez un objectif futur (ex. : décarbonation), élaborez un plan concret, publié, avec des étapes, des moyens et un calendrier.
3. Évitez les termes flous ou ambigus
- Évitez les formules telles que « bon pour la planète », « responsable », « écologique » sans preuve contextualisée ;
- Préférez des mentions précises : « fabriqué à partir de 80 % de matériaux recyclés », « émissions réduites de 25 % entre 2022 et 2024 », etc.
4. Vérifiez la validité de vos labels
- Utilisez exclusivement des labels certifiés, issus de systèmes de vérification indépendants reconnus ;
- Assurez-vous que le consommateur peut consulter facilement les critères du label.
5. Intégrez le sujet dans la compliance
- Mettez en place une charte d’allégations environnementales interne ;
- Formez vos équipes marketing, juridiques et commerciales aux nouvelles obligations.
Conclusion
La directive (UE) 2024/825 impose un changement de paradigme : les communications environnementales deviennent un sujet de conformité juridique à part entière, au même titre que les allégations sanitaires ou publicitaires.
La période actuelle — avant transposition — constitue une opportunité stratégique pour anticiper, sécuriser et transformer la conformité environnementale en avantage concurrentiel et levier de crédibilité.
Notre cabinet accompagne d’ores et déjà ses clients dans la mise en conformité avec cette directive, via :
- des audits de communication environnementale,
- la rédaction de plans de vigilance RSE,
- la structuration juridique d’engagements climat (neutralité carbone, stratégie bas-carbone, labels, etc.).
📩 Contactez notre équipe « Droit de l’environnement et de la conformité » pour un diagnostic personnalisé avant la transposition de la directive 2024/825.
REBECCA GUYOT AVOCAT 