L’agrément Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) constitue aujourd’hui un outil important pour les structures de l’économie sociale et solidaire et les entreprises à impact. Il permet notamment d’accéder à certains financements solidaires, d’attirer des investisseurs engagés et de renforcer la crédibilité d’un projet à finalité sociale.
Cependant, obtenir l’agrément ESUS nécessite de répondre à plusieurs critères juridiques précis, et de nombreuses demandes rencontrent des difficultés lors de l’instruction du dossier.
Voici les principales erreurs à éviter lors d’une demande d’agrément ESUS.
1. Une utilité sociale insuffisamment démontrée
Pour obtenir l’agrément ESUS, la structure doit démontrer que son activité principale poursuit une utilité sociale, conformément à la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014.
L’utilité sociale peut notamment consister à :
- soutenir des personnes en situation de fragilité économique ou sociale ;
- lutter contre les exclusions et les inégalités ;
- contribuer à l’éducation à la citoyenneté ;
- participer à la transition écologique ou au développement durable.
Dans les dossiers d’agrément ESUS, l’erreur la plus fréquente consiste à décrire cette utilité sociale de manière trop générale.
Pour sécuriser la demande, il est recommandé de préciser :
- les bénéficiaires de l’activité ;
- les besoins sociaux identifiés ;
- les actions concrètes mises en œuvre ;
- les indicateurs permettant d’évaluer l’impact social.
Une démonstration précise de l’utilité sociale constitue un élément central du dossier ESUS.
2. Des statuts ou une gouvernance incompatibles avec les principes de l’ESS
L’agrément ESUS peut être obtenu par différentes formes juridiques (associations, sociétés commerciales, coopératives), mais la structure doit respecter les principes de l’économie sociale et solidaire.
Certaines entreprises souhaitent solliciter l’agrément ESUS sans avoir adapté leurs statuts aux exigences applicables.
Les statuts doivent notamment prévoir :
- la poursuite d’une utilité sociale comme objectif principal ;
- une gestion orientée vers l’impact social ;
- des règles de gouvernance compatibles avec les principes de l’ESS.
Dans certains cas, une modification statutaire préalable est nécessaire avant le dépôt du dossier d’agrément.
3. Une politique de rémunération incompatible avec l’agrément ESUS
Le régime de l’agrément ESUS prévoit un encadrement de la lucrativité et de la rémunération des dirigeants.
Plusieurs points font régulièrement l’objet de remarques lors de l’instruction :
- une rémunération des dirigeants jugée excessive ;
- une répartition des bénéfices incompatible avec la lucrativité limitée ;
- l’absence de mécanismes garantissant le réinvestissement des excédents dans l’activité.
L’entreprise doit démontrer que la recherche de profit n’est pas l’objectif principal de la structure, mais qu’elle sert la poursuite d’un objectif d’utilité sociale.
4. Un modèle économique insuffisamment expliqué
Le dossier d’agrément ESUS doit également présenter le modèle économique de la structure.
Les services instructeurs examinent notamment :
- la cohérence entre l’activité et l’utilité sociale revendiquée ;
- la part d’activité consacrée à l’objectif social ;
- la viabilité économique du projet.
Une description trop succincte de ces éléments peut entraîner des demandes de compléments ou un allongement des délais d’instruction.
Une présentation claire du modèle économique permet donc de faciliter l’analyse du dossier par l’administration.
5. Un dossier ESUS incomplet
Enfin, certaines demandes d’agrément ESUS rencontrent des difficultés simplement parce que le dossier transmis est incomplet ou insuffisamment argumenté.
Les pièces généralement attendues incluent notamment :
- les statuts à jour de la structure ;
- la présentation détaillée des activités ;
- des éléments financiers ;
- les documents permettant d’apprécier l’impact social.
Un dossier structuré et documenté permet d’accélérer l’instruction de la demande d’agrément.
Anticiper sa demande d’agrément ESUS
L’agrément ESUS constitue un levier important pour les structures à impact social souhaitant accéder à des financements solidaires ou renforcer leur crédibilité auprès de partenaires publics et privés.
Toutefois, son obtention suppose une préparation en amont du dossier, notamment sur les aspects suivants :
- rédaction ou adaptation des statuts ;
- clarification du modèle économique ;
- formalisation de l’utilité sociale poursuivie.
Un accompagnement juridique peut permettre d’identifier les ajustements nécessaires avant le dépôt du dossier et d’optimiser les chances d’obtention de l’agrément ESUS.
REBECCA GUYOT AVOCAT 